Certificat de cession pour la vente d'un véhicule d’occasion à imprimer

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CERFA 15776*02

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Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Au moment de transférer la possession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou d’un camion, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches et de fournir plusieurs documents afin de respecter la procédure légale de déclaration de vente et d’obtenir sa nouvelle carte d’immatriculation. Parmi ces formalités, on retrouve celle de déclarer la cession du véhicule par le vendeur.

Cette mesure a pour but de sécuriser et de protéger le vendeur dans le cas où l’acheteur tarderait à effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom. En déclarant le transfert, le vendeur contournera les amendes, qu’il s’agisse de contraventions de stationnement ou d’excès de vitesse plus graves.

Le certificat de cession ou déclaration de cession ou encore certificat de vente est donc une démarche légale obligatoire à laquelle tout vendeur doit effectuer. Autrement dit, il s’agit d’un document contractuel établi entre le vendeur du véhicule et l’acheteur. Dans ce contrat, il est indiqué que le vendeur cède la propriété du véhicule à un tiers. Il lui permet de déclarer et d’officialiser le changement de propriétaire du véhicule.

Pourquoi effectuer la déclaration de cession d’un véhicule ?

Quand vous achetez un véhicule, le certificat d’immatriculation correspondant à la possession du véhicule doit être mis sous votre nom. Cette mesure contribue à assurer le suivi du véhicule pour de multiples motifs. Dans le cas où vous décidez de vendre le véhicule, celui-ci devient la propriété de quelqu’un d’autre.

Il est toutefois indispensable que les autorités compétentes prennent connaissance de cette opération. Il convient donc de la déclarer auprès de l’administration pour mettre à jour le fichier national appelé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Par conséquent, la première raison pour laquelle il faut faire une déclaration de cession, c’est pour être en règle dans le cadre de la vente d’un véhicule.

À quoi sert le certificat de cession d’une voiture ?

L’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule est une démarche officielle obligatoire. Cette démarche doit être effectuée sous la forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01 ou Cerfa N°15776*02). Le certificat de cession permet ainsi :

1 – De valider le transfert de propriété auprès de l’administration publique

Le document fait une fois que l’ancien propriétaire cède son véhicule au nouvel acquéreur.

2 – De faire le transfert de responsabilité

Le certificat de transfert permet de dégager le vendeur de toute responsabilité sur le véhicule. Si toutefois l’acheteur reçoit une amende, le vendeur ne peut pas être tenu responsable.

3 – De réaliser l’acte de vente

Au moment de la vente, il est nécessaire de remplir le certificat de cession en deux exemplaires originaux. Cela permet au vendeur et à l’acheteur de conserver un document qui sert d’acte de vente et constitue une preuve de la vente.

Que contient le certificat de transfert ?

Tout comme les autres documents essentiels au moment de transférer la possession d’un véhicule, le certificat de cession soit obligatoirement contient les coordonnées sur l’ancien propriétaire du véhicule telles que son nom et ses prénoms, son adresse, etc.

Il doit également comprendre certains détails sur le véhicule :

Son numéro d’immatriculation
Son numéro d’identification (VIN)
Sa date de la 1ère mise en circulation
Son type ainsi que sa marque
Et bien d’autres encore

Par ailleurs, ce même certificat doit inclure des renseignements sur le nouveau propriétaire, ainsi que certaines informations au sujet de l’acte de vente de la voiture (cession pour vente ou d’une cession pour destruction).

Dès que la vente du véhicule est validée, la déclaration de cession doit se faire immédiatement. Si vous ne l’effectuez pas, vous serez toujours tenu comme légalement responsable du véhicule. De ce fait, si le nouveau propriétaire commet une ou plusieurs infractions, les amendes vous seront adressées. Effectuer la déclaration de cession permet de se décharger de toute responsabilité sur le véhicule.

Le nouveau propriétaire du véhicule doit aussi avoir à sa possession ce certificat de cession. En fait, celui-ci fait partie des documents requis lorsqu’il souhaite faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.

Qui doit compléter le certificat de cession ?

Le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur), puis signé par les deux parties, même s’il s’agit d’une donation (ou cession gratuite). Dans le cas où le véhicule a plusieurs copropriétaires, chacun doit y apposer sa signature.

L’exemplaire n° 1 sera conservé par le vendeur, tandis que l’exemplaire n° 2 sera remis au nouveau propriétaire conjointement avec les autres documents requis pour la vente. Il doit être rempli en deux exemplaires originaux.

De combien de temps dispose le vendeur pour effectuer la déclaration de cession ?

La déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

Quand l'acheteur peut-il faire la demande d'une nouvelle carte grise ?

L’acheteur a un délai de 30 jours à compter de la date de signature du certificat de cession pour faire la demande d’obtention de la nouvelle carte grise. Il n’est plus possible d’effectuer cette démarche en préfecture, il est nécessaire de le faire directement en ligne.

Le certificat de cession (Cerfa 15776) est un formulaire à utiliser lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Il s’agit de la procédure standard en France et doit être rempli lors de la vente ou du transfert de propriété de tout véhicule routier soumis à immatriculation. La version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02 en janvier 2022.

Le formulaire Cerfa contient des informations essentielles sur les caractéristiques du véhicule, de l’acheteur et du vendeur. Il détaille également les informations liées à la transaction (date, heure, vente, cession pour destruction, etc.).

Le certificat de cession vous permet de vous dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par votre futur propriétaire. C’est un document indispensable pour pouvoir vendre ou céder un véhicule et ainsi enregistrer la vente sur le fichier national. Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, vous devez enregistrer la cession, comme les autres démarches d’immatriculation des véhicules, directement sur Internet.

Comment compléter correctement le certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un document légal qui doit être rempli lors de la vente ou de la donation de votre voiture ou autre véhicule motorisé. Pour ce faire, le vendeur et l’acheteur doivent tous deux remplir le certificat de cession en deux exemplaires conformément à la procédure.

Ce formulaire comporte 3 sections :

La première rubrique est réservée aux informations sur le véhicule (kilométrage, numéro VIN, numéro d’immatriculation).
La deuxième section est consacrée à l’affichage de vos informations personnelles et de contact
La troisième partie est destinée au nouveau propriétaire.

Vous pouvez télécharger le certificat de cession CERFA 15776*02 directement sur https://telechargement-certificat-de-cession.fr.

Pour la section de l’acheteur

Il est essentiel de spécifier que la personne qui devient propriétaire du véhicule peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. De ce fait, toute personne physique est obligée d’indiquer ses coordonnées personnelles. Dans le cas contraire, notamment s’il s’agit d’une personne morale, il est impératif de préciser :

Le nom de la société
Le numéro de SIRET
L’adresse du siège social
Et le cachet de la société si nécessaire.

Par ailleurs, il faut également inscrire dans le certificat la date et le lieu de création de l’acte. Le nouveau propriétaire est obligé de signer le certificat de cession. Au pied de la partie réservée à l’acheteur, il y a 2 cases à cocher. Celles-ci lui permettront de certifier qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure indiquées par l’ancien propriétaire et qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de situation administrative, appelé aussi certificat de non-gage.

Le formulaire original CERFA n° 15776*02 est obligatoirement complété par plusieurs pièces justificatives qui serviront au nouveau propriétaire à faire sa demande de certificat d’immatriculation. Il doit notamment fournir :

Un exemplaire original de la demande de certificat d’immatriculation du véhicule (CERFA n°13750*07)
Une copie de l’ancien certificat d’immatriculation barrée, datée et signée
Un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois
Un justificatif de domicile valide datant de moins de 6 mois
Une preuve d’identité en cours de validité
Une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité
Une copie du permis de conduire du demandeur pour conduire le véhicule dont l’immatriculation est demandée.

Quel est la différence entre le certificat de cession CERFA 1577601 et 1577602 ?

Le certificat de cession CERFA 15776*01 a été remplacé en janvier 2022 par le CERFA 15776*02. Le certificat de cession Cerfa 15776*01 demandait uniquement le numéro SIREN. Composé de 9 chiffres, il correspond au numéro d’identification de l’entreprise au répertoire des métiers.

Cependant, il n’identifie que l’entité juridique de l’entreprise et non l’établissement physique. C’est pourquoi le Cerfa 15776*02 demande désormais le numéro SIRET qui est le numéro de classement interne permettant l’identification de l’établissement.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Le vendeur du véhicule a un délai de 15 jours après la vente pour effectuer la déclaration de cession du véhicule à l’ANTS ou à un site agréé tel que telechargement-certificat-cession.fr. Cependant, il est vivement conseillé de procéder à l’enregistrement de la cession le plus rapidement possible.

Si vous optez pour la première solution, un code d’enregistrement vous sera délivré par l’ANTS une fois que vous aurez fait la déclaration de vente de votre véhicule. Vous devrez ensuite communiquer ce code à votre client. Notez toutefois que sans cet acte de vente du véhicule, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire sa demande de nouveau certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS. En revanche, il pourra sans difficulté faire immatriculer son nouveau véhicule sur tout site agréé ou en sollicitant un garage agréé près de chez lui.

Dès lors que le changement de propriétaire du véhicule a été enregistré dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), vous recevrez un certificat d’immatriculation de transfert qui atteste que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule à partir de la date et de l’heure mentionnées sur le certificat.

Pour être en mesure de circuler en toute légalité, le nouveau propriétaire est tenu de mettre à jour son certificat d’immatriculation. À cette fin, il dispose d’un délai 30 jours à compter de la date de cession du véhicule pour faire enregistrer le véhicule à son propre nom.

Comment déclarer la cession de son véhicule pour destruction ?

Lorsque vous remettez votre vieux véhicule à un centre agréé de recyclage des véhicules hors d’usage, vous devez remplir un formulaire de certificat d’élimination des véhicules « pour destruction ». Il est important que vous sachiez que le professionnel agréé ne procédera à la destruction totale de votre vieux véhicule que s’il est en possession de votre formulaire rempli. La carte grise doit être barrée et le vendeur est tenu d’apposer de manière lisible et inaltérable la mention « vendu pour destruction » suivie de la date.

En tant que propriétaire, vous aurez également l’obligation de remplir le recto du coupon détachable de votre carte grise avec les informations du centre VHU, de le découper et de le conserver pendant 5 ans.

Le certificat de cession du véhicule sert à garantir que vous transférez la propriété du véhicule au garage et qu’il est désormais en sa possession. Ce certificat garantit qu’une voiture hors d’usage est désormais en sa possession. Une fois signé, ce certificat Cerfa 15776*02 vous protège de toute accusation et vous évite de recevoir des contraventions ou des amendes pour des fautes qu’ils n’ont pas commis. En effet, des personnes indélicates peuvent voler des plaques d’immatriculation et les installer sur un autre véhicule.

Une fois le certificat de cession de votre véhicule envoyé au centre VHU avec la carte grise, vous recevrez un récépissé qui certifie que la cession de votre véhicule pour destruction a été enregistrée et traitée.

Comment compléter un certificat de cession pour une moto ?

Le certificat de cession formalise la vente d’un véhicule de tout type et s’applique à tous les véhicules à moteur ainsi qu’aux caravanes, remorques et autres remorques de plus de 750 kg qui doivent être immatriculées. Ainsi, lorsque vous vendez votre moto – ou en achetez une – vous devez également remplir un certificat de cession en double exemplaire. Cette obligation s’applique également aux autres deux-roues (cyclomoteurs, scooters, bicyclettes, etc.).

J'ai effectué une erreur lorsque le certificat de cession a été rempli, que faire ?

Dans le cas où une erreur a été commise par l’acheteur ou le vendeur lors du remplissage du document, il est nécessaire de remplir à nouveau le document afin d’obtenir la version correcte.