A lire Attentivement : Mention “Vendu dans l’état”

Même s’il est pratique courante de noter la mention « vendu en l’état » ou encore de barrer simplement la carte grise en notant le jour et l’heure de la vente, ces mentions ne vous protègent pas juridiquement. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous en arguant un vice caché ou un défaut.

Les tribunaux apprécient l’existence du vice et de l’engagement de la responsabilité du vendeur par une analyse au cas par cas.

Un contrat de vente protège le vendeur contre certains acheteurs qui pourraient faire montre d’un excès de zèle en ce qui concerne les « vices » de la voiture. Pour exemple si le pare-brise est fêlé. Si le contrat ne le mentionne pas, l’acheteur peut vous accuser de l’avoir endommagé entre la signature du contrat et la livraison. C’est pourquoi il est dans l’intérêt du vendeur non seulement d’imposer un contrat de vente dans le cadre de la transaction mais également de s’assurer qu’il précise minutieusement l’état du véhicule et ainsi minimiser toute accusation de vice caché de la part de l'acquéreur. Cela est valable même si l’acquéreur est de bonne foi ou pas. Cela est valable même si l’acquéreur est de bonne foi ou pas.

Attention de bien differencier le Contrat de vente avec le certificat de cession qui est utilisé pour enregistrer la vente auprès de l’administration publique.